Règlement intérieur

 

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Préambule :

ARTICLE 1 –  OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

Conformément aux articles L.920-50-1 et suivants et R.922-1 et suivants du code du travail, le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par L’ADPE entant qu’organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au : 10-12 Avenue du Colonel Rol-Tanguy-93240 Stains.

Ce dernier entre en vigueur à compter du : 01/01/2012.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le présent règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Il détermine également les règles de représentation des stagiaires pour toutes les formations d’une durée supérieure à 500 heures.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIENE ET DE SÉCURITÉ

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller au respect des règles concernant sa sécurité personnelle et à celle des autres personnes dans les locaux de l’ADPE, en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 3 – CONSIGNES D’INCENDIE

Conformément aux articles R.232-12-17 et suivants du code du travail, Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours ainsi que les plans d’évacuations sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. De manière à être connu par tous les stagiaires.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

ARTICLE 4-BOISSONS ALCOOLISEES ET STUPEFIANTS

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux points de distribution de boissons non alcoolisées.

ARTICLE 5 – INTERDICTION DE FUMER

En application de l’article R.355-28-1 du code de la santé publique, les locaux dans lesquels se déroulent les formations dispensées par l’ADPE sont totalement non-fumeurs.

Il est donc formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’ADPE.

ARTICLE 6 – ACCIDENTS

Le stagiaire victime ou témoin d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins.  Conformément aux dispositions de l’article R.962-1 du code du travail, le responsable de l’organisme de l’ADPE réalisera la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

 

SECTION 2 : DISCIPLINE GENERALE

ARTICLE 7 – ASSIDUITE DU STAGIAIRE EN FORMATION

Article 7.1.- Horaires de formation et de stages

Les horaires de formation et des stages ainsi que les périodes de rupture des formations sont fixés par l’ADPE et sont portés à la connaissance des stagiaires lors de l’inscription.

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation et/ou des stages. L’ADPE se réserve le droit de modifier les horaires et les dates des formations et des stages et se charge de les communiquer dans les meilleurs délais, sauf en cas de force majeure.

Article 7.2.- Absence, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCA, Région, Pôle emploi, …) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R.6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les financeurs – s’expose à une retenue sur sa rémunération proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3.- Formalités du suivi de la formation

A l’entrée de la formation, le stagiaire remet à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner, dans les meilleurs délais.

Pendant la formation, le stagiaire est tenu de renseigner une feuille de présence chaque jour (matin et après-midi) pendant toute la durée de la formation. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation et/ ou un rapport de stage.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme financeur.

Le stagiaire se voit remettre également un questionnaire de satisfaction qu’il doit remplir et remettre au formateur.

ARTICLE 8 – ACCES AUX LOCAUX DE FORMATION

Sauf autorisation expresse de la direction de l’ADPE, le stagiaire ne peut :

– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;

– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

– accéder ou occuper les espaces réservés ou privé.

ARTICLE 9 – TENUE

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

En ateliers de formation le port des équipements de Protection Individuelle adaptés à chaque spécialité / formation est obligatoire.

Se référer aux annexes : « Fournitures »

ARTICLE 10 – COMPORTEMENT

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre et de vivre ensemble pour le bon déroulement des formations. L’ADPE et ses représentants se mettent à la disposition de tous les stagiaires pour traiter toute réclamation ou anomalie survenue au cours de leur formation. Ces derniers ont obligation de les consulter dans ce cas, en prévision de tout malentendu.

Toutes violences physiques ou morales exercées par l’un ou l’autre des stagiaires fera objet de mesures disciplinaires décrites dans les articles 12 et 13 du présent règlement.

L’ADPE se réserve le droit de demander le dédommagement de tout matériel ayant subi dégradation suite à un usage anormal, au stagiaire auteur de la dégradation, notamment en faisant appel à sa responsabilité civile.

ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATERIEL

Article 11.1.- responsabilité du stagiaire à l’encontre du matériel mis à sa disposition

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de la formation et est uniquement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. A la fin de la formation, les stagiaires ont l’obligation de restituer le matériel et les documents mis à leur disposition par l’ADPE, à l’exception des documents pédagogiques.

ARTICLE 11.2.- Responsabilité de l’ADPE à l’encontre des effets du stagiaire :

L’ADPE met à la disposition des stagiaires un casier nominatif afin d’y consigner leurs effets.

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte de vol ou de détérioration des objets personnels de toutes natures apportées par les stagiaires sur le lieu de formation.

 

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

ARTICLE 12 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

–   rappel à l’ordre ;

–   avertissement ;

–   blâme ;

–   exclusion temporaire de la formation ;

–   exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

– l’employeur du salarié stagiaire, l’administration ou l’organisme financeur;

ARTICLE 13- GARANTIES DISCIPLINAIRES

   Article 13.1.- information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutes fois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

   Article 13.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, qui a une incidence immédiate ou pas, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé de la manière suivante :

Le stagiaire est convoqué :

– par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge ;

–  en lui indiquant l’objet de la convocation ;

– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister.

 

   Article 13.3.- Possibilité d’assistance pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué des stagiaires. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

   Article 13.4.- Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

   Article 13.5.- Dispositifs de formulation des sanctions disciplinaires définitives

Dans le cas où une sanction d’exclusion définitive est envisagée, une commission de discipline est constituée. Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou par son représentant après entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée. Le stagiaire est avisé de cette saisine. II est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, dans un délai d’un jour franc après la réunion.

 

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

ARTICLE 14- ORGANISATION DES ELECTIONS

Au sein de l’ADPE il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant lors d’un vote, selon les modalités suivantes : tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le vote a lieu pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation. Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du vote. Il en assure le bon déroulement. Un procès-verbal de carence est établi, si par extraordinaire la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

ARTICLE 15-  DUREE DU MANDAT DES DELEGUES DES STAGIAIRES

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

ARTICLE 16- RÔLE DES DELEGUES DES STAGIAIRES

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du présent règlement intérieur.

ARTICLE 17- DROIT A L’IMAGE ET DE L’IMAGE

Il est rigoureusement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer dans les locaux de l’ADPE. Les documents pédagogiques remis pendant les formations sont protégés par les droits d’auteurs. Leur reproduction, sans autorisation de l’organisme de formation est formellement interdite. Ces documents ne peuvent être réutilisés que dans un objectif individuel.

La signature de l’autorisation de droit à l’image par le stagiaire vaut cession de droit à l’image au profit de l’ADPE.

ARTICLE 18- DEVOIR DE RESERVE

Le personnel de l’ADPE s’engage à garder dans la confidentialité, toute information personnelle ou professionnelle concernant les stagiaires.

Fait à : Stains

Le : JJ/MM/SSAA

 

La direction